22C Avenue de Lautagne · 26000 Valence Tél. 04 75 78 12 81 orma@orma.fr SAS au capital net de 250 000 € SIREN 322 095 191 APE 6202A certifié Qualiopi Un modèle par nature de mails (ouverture de compte, facture, relance, relevé, …) et disponible et son contenu peut être paramétré selon vos besoins. L’envoie par mail n’est pas une obligation fiscale. 3.b La transmission aux services administratifs Cette méthode permet d’envoyer vos factures sur l’interface de CHORUS PRO du gouvernement. Cette transmission est obligatoire pour les factures destinées aux administrations françaises. Dans le cas d’un grand nombre de factures, la dépose manuelle de celles-ci sur le portail CHORUS PRO peut être longue et fastidieuse. Dans GRCcom, le SIRET de la fiche client permet d’identifier la structure destinataire, il est possible de paramétrer le service et le numéro d’engagement dans la commande afin de transmettre ces informations à la plateforme. L’envoie se fait alors automatiquement lors de la transmission de la facture via la fonction de GRCcom d’envoie à l’espace client. 3.c Le dépôt chez un partenaire de dématérialisation À partir du 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement. Les factures électroniques transiteront sur une plateforme que l'émetteur et le destinataire de la facture utiliseront. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. A ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP ouvrira en septembre 2023.
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